Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : août 2026

Article 1 - Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent, d’une part les missions de conseil et de pilotage en systèmes d’information et en présence en ligne, d’autre part les audits de visibilité commandés en ligne, fournis par Alp Tech Web (EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), capital 1 000 euros, RCS Gap) à ses clients professionnels. Elles s’appliquent à toute commande, à l’exclusion de tout autre document. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. S’agissant de relations entre professionnels, ces conditions sont communiquées à tout client qui en fait la demande, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce.

Article 2 - Nature des prestations

Alp Tech Web intervient en qualité de conseil : diagnostic, pilotage, arbitrage et coordination des décisions liées au système d’information et à la présence en ligne du client. Alp Tech Web n’assure pas de prestations d’exécution opérationnelle, notamment l’hébergement, l’infogérance, l’administration système ou réseau, ni le développement logiciel. Lorsque de telles prestations sont nécessaires, elles sont réalisées par des tiers que le client contracte directement et sous sa propre responsabilité.

Le diagnostic initial proposé sans engagement est une prestation gratuite, hors champ contractuel payant, n’emportant aucune obligation pour l’une ou l’autre des parties.

Article 3 - Devis et formation du contrat (missions de conseil)

Toute mission de conseil fait l’objet d’un devis écrit précisant son périmètre, ses livrables, son délai et son prix. Le contrat est formé à la réception par Alp Tech Web du devis accepté, daté et signé par le client. Toute modification du périmètre fait l’objet d’un avenant.

Article 4 - Prix et modalités de paiement (missions de conseil)

Les prix sont exprimés en euros et indiqués sur le devis. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais réels exposés sont supérieurs à ce montant.

Article 4 bis - Audits commandés en ligne

Les audits de visibilité proposés en ligne aux niveaux « Être visible », « Être situé » et « Être accompagné » constituent des prestations forfaitaires distinctes des missions de conseil. Elles ne donnent pas lieu à devis : le prix, le contenu et le délai de chaque niveau sont affichés sur la page des offres au moment de la commande.

Formation du contrat. Le contrat est formé lorsque le client valide sa commande après avoir renseigné les informations nécessaires à la réalisation de l’audit et accepté les présentes conditions. Un courriel de confirmation lui est adressé.

Prix et paiement. Les prix affichés sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le paiement est exigible immédiatement, en une fois, par carte bancaire, au moyen de la plateforme de paiement Stripe. Les coordonnées bancaires sont saisies sur les pages de Stripe et ne transitent à aucun moment par le site d’Alp Tech Web. Une facture est adressée au client par voie électronique.

Délai de livraison. Le rapport est livré par voie électronique sous vingt-quatre heures ouvrées pour le niveau « Être visible » et sous quarante-huit heures ouvrées pour le niveau « Être situé », à compter de la réception du paiement et des informations nécessaires à la réalisation de l’audit. Le niveau « Être accompagné » est livré dans le même délai de quarante-huit heures ouvrées et comprend en outre une restitution de trente minutes en visioconférence, planifiée d’un commun accord. Si un élément indispensable à la réalisation de l’audit fait défaut, le délai court à compter de sa transmission par le client.

Exécution immédiate et renonciation. L’audit est un contenu numérique produit spécifiquement pour le client à partir des informations qu’il fournit. Sa réalisation démarre dès la commande afin de tenir les délais annoncés ci-dessus. Ces prestations s’adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, pour lesquels le droit de rétractation des articles L221-18 et suivants du code de la consommation n’est pas applicable.

Défaut de livraison. À défaut de livraison dans le délai annoncé et après mise en demeure restée sans effet pendant sept jours, le client peut demander la résolution de la commande et le remboursement intégral des sommes versées.

Nature du livrable. L’audit est un constat mesuré à une date donnée. Il ne comporte aucune garantie de résultat quant à l’évolution ultérieure de la visibilité, du classement ou du chiffre d’affaires du client, celle-ci dépendant de facteurs extérieurs au contrôle d’Alp Tech Web, notamment des algorithmes des moteurs de recherche et de l’action des concurrents. L’article 5 s’applique.

Article 5 - Obligations de Alp Tech Web

Alp Tech Web est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat. Elle s’engage à mettre en oeuvre tout le soin et la diligence raisonnablement attendus d’un professionnel de son secteur. La réalisation des objectifs commerciaux, de performance ou de visibilité du client dépend de facteurs extérieurs au contrôle de Alp Tech Web et ne saurait être garantie.

Article 6 - Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, à désigner un interlocuteur décisionnaire, à respecter les délais convenus et à régler les sommes dues. Le client demeure seul responsable des décisions qu’il prend et de leur mise en oeuvre opérationnelle, ainsi que du choix et de la gestion de ses prestataires tiers.

Article 7 - Responsabilité

La responsabilité de Alp Tech Web ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs et prévisibles. Elle est en tout état de cause plafonnée au montant des sommes effectivement perçues par Alp Tech Web au titre de la prestation à l’origine du dommage.

Alp Tech Web ne saurait être tenue responsable des prestations exécutées par des tiers, même lorsqu’ils ont été recommandés ou identifiés dans le cadre de sa mission de conseil, ni des conséquences d’une défaillance, d’une interruption ou d’un incident affectant l’hébergement, l’infrastructure, les outils ou les services exploités ou gérés par le client ou par ses prestataires. Sont également exclus les dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données ou atteinte à l’image.

Article 8 - Propriété intellectuelle des livrables

Les livrables spécifiques produits pour le client lui sont cédés à titre non exclusif pour ses besoins propres, après paiement intégral du prix. Les méthodes, modèles, savoir-faire et outils antérieurs de Alp Tech Web demeurent sa propriété et ne font l’objet d’aucune cession.

Article 9 - Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la prestation, pendant toute sa durée et deux ans après son terme.

Article 10 - Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de la relation contractuelle sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 11 - Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties non réparé dans un délai de quinze jours après mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation restent dues.

Article 12 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 13 - Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Gap.